Voici le deuxième extrait vidéo de notre Atelier débat du 18 mars 2014, où nous recevions Alain Lambert, ancien Ministre du budget, Président du Conseil général de l’Orne et Président de la Commission Consultative d’évaluation des normes (CCEN). M. Lambert développe ici de manière pédagogique la différence entre le droit dur et le droit souple, ce dernier s’appliquant aux décrets… que Mme Duflot va faire rédiger pour un nouveau label environnemental!
Le droit souple est approprié pour les enjeux scientifiques
Petit voyage dans l’histoire proposé par M. Lambert qui nous ramène en 1805 avec notre Code Civil, si bien rédigé, qu’il sera copié dans des dizaines de pays étrangers. L’homme de droit, notaire de formation, nous explique que le droit souple se discute, s’adapte avec des jurisprudence car tous les cas de figure ne peuvent être imaginés. C’est ainsi que M. Lambert souhaiterait que la RT2012 soit rédigée! Les textes de droit ne peuvent traités de l’infini diversité de l’humanité. Quand on le croit, on devient un tyran. La manière dont on écrit le droit révèle l’idée de l’organisation de notre société. Cest pourquoi, il ne faut pas fossiliser l’état du savoir technique dans un texte réglementaire qui reste figé quand la science progresse sans arrêt.
Il existe une place dans la hiérarchie des normes pour les prescriptions techniques. L’AFNOR est par exemple chargée de rédiger des normes techniques. Enfin, M Lambert explique la raison du rejet de la RT2012 par la CCEN en 2013 où il voit tout d’abord la non prise en compte de la diversité des habitants en France, qui ne peuvent pas tous se raccorder au gaz par exemple…
La CCEN semble avoir été écoutée puisqu’un label est attendu en 2015
Comme une première réponse à M. Lambert ou au rejet de la CCEN, la même semaine que notre débat, une interview de Cecile Duflot paraissait dans les médias pour annoncer un nouveau label « environnemental » , officiel en 2015, rédigé avec les professionnels.
Alors que les labels de performance énergétique HPE et THPE se « limitaient à renforcer l’exigence de la RT 2012 » en matière de consommation énergétique, « nous devons aller vers une plus grande performance environnementale des bâtiments« , a expliqué Mme Duflot. Ce nouveau label sera d’application volontaire et « s’appuiera sur des démarches existantes. Il sera très exigeant et très lisible« . En plus des cinq usages de l’énergie couverts par la RT2012, ce label devrait prendre en compte, « à l’usage du bâtiment comme lors de sa construction, la consommation d’eau, de déchets, les émissions de CO2, de polluants, la préservation de la biodiversité, l’origine des matériaux« .
Pour favoriser l’innovation dans le bâtiment, en réponse au débat sur le sujet à l’OPECST, 10 plateformes territoriales pilotées par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et les collectivités seront en outre mises en place en région d’ici fin 2015. « Le CSTB doit davantage se rapprocher des territoires, des collectivités et fluidifier ses avis techniques. C’est l’esprit du nouveau contrat d’objectifs signé en novembre dernier« , a indiqué la ministre
Un Conseil Supérieur de la Construction sera aussi bientôt ouvert, réunissant les représentants des ministères concernés (ndlr: avant le remaniement) (Logement, Environnement, Redressement productif, Santé…) et les professionnels. Cette instance sera chargée « de mesurer l’impact économique des textes et d’en assurer la cohérence interministérielle« , a souligné Mme. Duflot. Chaque nouvelle réglementation sera évaluée après trois à cinq ans d’application ce qui nous semble s’inscrire dans le « Droit souple » de M. Lambert. La ministre du logement souhaite que les premières mesures entrent en vigueur « avant l’été » avec les premiers arrêtés!
Je vous laisse écouter le Président Lambert, toujours avec une verve de procureur…
