Une loi visant à mettre en place la tarification progressive de l’électricité a été proposée au Parlement le 5 septembre dernier. Si les ménages dans la précarité énergétique ne peuvent régler leur facture, la solidarité nationale doit financer des rénovations légères pour diminuer leur consommation.
Aujourd’hui, la tarification des énergies est un terrain extrêmement sensible pour le gouvernement, confronté à l’opinion publique qui considère déjà les prix actuels comme étant trop élevés. Un sondage Tilder-LCI-OpinionWay nous montre que près de 78% des français n’envisageraient pas de payer plus chère leur électricité pour sortir du nucléaire. Des chiffres démontrant combien la problématique du budget des foyers continue de primer sur la problématique environnementale.
La facture énergétique représenterait ainsi près de 10% des revenus de 3,8 millions de ménages français.
La tarification progressive consisterait à facturer l’électricité à un prix relativement bas sur un volume limité de kWh, puis d’augmenter ce prix sur les kWh dépassant ce seuil. À première vue, cette loi pourrait permettre aux ménages les plus pauvres d’obtenir une « consommation vitale » tout en limitant leur facture énergétique de manière conséquente.
Les avis sont pourtant partagés, mettant en avant des points faibles contradictoires avec la volonté du gouvernement de soulager les foyers les plus pauvres. Si l’objectif est – en allégeant leur facture – d’inciter les consommateurs à réduire leurs dépenses énergétiques et à faire des travaux de rénovations et d’isolation, l’effet pourrait malheureusement être inversé en avantageant les plus riches et en pénalisant les plus pauvres.
En effet, les personnes ayant par exemple une maison secondaire – consommant ainsi beaucoup moins – pourrait tout à fait voir leur facture énergétique baisser. De leur côté, les ménages les plus pauvres pourraient voir augmenter leur facture pour plusieurs raisons : absence de moyens pour isoler l’habitat; équipement ancien au fioul, situation de chômage qui augmente la présence au domicile et donc la consommation en énergie, etc.
D’après Pascal Lorot, président de l’Institut Choiseul et ancien membre du collège de la régulation de l’énergie, il serait plus intéressant d’augmenter le nombre de bénéficiaires du tarif social, diminuant ainsi la facture énergétique des foyers situés sous le seuil de pauvreté. Aujourd’hui, seulement 300 000 des 3,8 millions de foyers en difficulté profiteraient du tarif social pour le gaz, et 600 000 pour l’électricité.
« Ces derniers se verraient remettre un chèque énergie, en fait un montant directement déduit de leur facture, financé par une contribution complémentaire de tous les consommateurs proportionnelle à leurs consommations, et ce en jouant légèrement à la hausse les taux des contributions relatives au tarif de solidarité. Quitte, pourquoi pas, à envisager une forme de progressivité pour ces taux qui compléterait ainsi l’objectif social de la mesure par une incitation à une meilleure maîtrise des consommations. » (Article de Pascal Lorot dans Le Figaro du 27.08.2012)
Une solution qui d’après Monsieur Lorot, permettrait d’allier intérêt politique, objectifs sociaux et environnementaux. Sauf que cette idée ne réduit pas la consommation des plus pauvres mais les plonge plutôt dans un assistanat structurel. Si un effort supplémentaire de solidarité devait être réclamé aux français, ne vaudrait-il pas mieux que cet impôt finance plutôt des rénovations légères qui réduiraient la consommation d’énergie et la facture que ces foyers en difficulté ne peuvent plus regler?
