Le décret tertiaire 1, qui était à l’origine un décret « travaux », est devenu un décret « sobriété et performance énergétique » avec des ambitions plus larges. Il constitue un cadre réglementaire imposant aux acteurs du tertiaire une réduction progressive de la consommation d’énergie de tous les bâtiments de plus de 1 000 m2 à usage tertiaire.
1. Quelles obligations comporte le décret tertiaire ?
Deux obligations essentielles :
- une obligation de déclaration des consommations énergétiques sur la plate-forme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) gérée par l’ADEME, en choisissant une année de référence comprise entre 2010 et 2019 suivie d’une déclaration annuelle ;
- une obligation de performance énergétique exprimée :
- soit en valeur relative : réduction des consommations d’énergie finale, par rapport aux consommations de l’année de référence choisie, de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 ;
- soit en valeur absolue : atteinte d’un niveau de performance équivalent à celui des bâtiments déjà performants (figure 1).
2. Quels sont les bâtiments concernés ?
Tout bâtiment ayant une surface supérieure ou égale à 1 000 m2, quelle que soit son année de construction, exclusivement alloué à un usage tertiaire. Toute partie d’un bâtiment à usage mixte dont le cumul des surfaces affectées à un usage tertiaire est supérieur à 1 000 m2. Tout bâtiment situé dans une entité foncière dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface supérieure à 1 000 m2.
3. Qui doit déclarer ?
La logique générale veut que l’occupant déclare ses consommations. Mais l’information sur les consommations peut provenir du propriétaire si l’occupant n’en dispose pas.
4. La réduction de 40 % des consommations avant 2030 est-elle réaliste ?
Cette obligation sera difficile à atteindre pour un certain nombre de bâtiments. L’atteinte de la valeur absolue de performance est un objectif plus réaliste pour les bâtiments récents. À noter que c’est la première fois qu’un texte impacte 70 % du parc tertiaire avec une très grande variété d’acteurs : des sociétés propriétaires de grands immeubles comme de petits commerçants qui exercent leur activité dans une galerie commerciale. Et le décret touche un grand nombre de personnes qui ne sont pas des spécialistes du sujet. Les petites boutiques, même si elles font moins de 1 000 m2, sont concernées, dès lors qu’elles font partie d’un centre commercial.
5. Le décret tertiaire concerne-t-il les entreprises du chauffage et de la climatisation ?
Ce décret n’est pas uniquement un décret travaux. Les entreprises de maintenance et d’exploitation sont aussi concernées. On est sur une obligation de résultats. Au-delà des choix techniques, il faut qu’au quotidien l’installation soit correctement conduite. C’est l’occasion de remettre sur le devant de la scène un certain nombre d’opérations de maintenance qui sont parfois oubliées, ce qui est un mauvais calcul pour la durabilité des installations.
6. Combien coûte la rénovation et quelles sont les aides ?
Actuellement, les seules aides existantes sont celles liées aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Mais le tertiaire est le parent pauvre des CEE. Les certificats dont il bénéficie ne représentent que 7,5 % du montant total de l’aide allouée alors qu’ils sont à l’origine de 17 % de la consommation d’énergie totale. Sur ces 7,5 %, deux fiches en représentent les 2/3 : la fiche sur le calorifugeage des réseaux d’eau de chauffage (4 %) et l’isolation des sols (1,4 %), alors que 60 types de travaux pourraient faire l’objet de demandes d’aide (fenêtres, toitures, recours à la biomasse, pompes à chaleur, systèmes de ventilation performants). À noter qu’une bonne partie des fiches CEE vont disparaître du fait du décret BACS (Building Automation and Control System)2. En effet, les fiches CEE sont destinées à récompenser les efforts allant au-delà de la règlementation.
7. En dépit de ces aides limitées, le décret tertiaire est-il une opportunité pour les entreprises assujetties ?
La réponse est positive. Les bâtiments de bureaux sont occupés de 30 à 35 % du temps, les écoles à 20 %. Avec un pilotage adapté, de grosses économies sont possibles. Pour une école, il suffit de mettre une horloge sur laquelle est connectée le système de chauffage. Par ailleurs, si la maintenance n’est pas faite, un bâtiment se dégrade vite. Sans compter la qualité de l’air intérieur qui est un élément clef du bien-être des occupants mais est un angle mort du décret tertiaire.
8. Quelles étapes peut-on préconiser ?
La première étape est de considérer le bâtiment dans son ensemble afin de comprendre comment il fonctionne. Il faut aller voir ensuite l’état des installations. Avant même de se lancer dans des travaux importants, l’étape de mise à niveau des installations existantes peut représenter un gain important, ce qui ne sera pas le cas pour un bâtiment bien géré.
Le décret tertiaire n’impose pas de méthode particulière. Il s’agit plus dans un premier temps de mesurer que de calculer et d’apprécier s’il y a un gisement d’économie sur le pilotage, l’équilibrage ou l’état de l’installation. Une étape essentielle est de poser des enregistreurs qui permettront de quantifier les gisements d’économie. L’étape de la mesure est en effet nécessaire pour individualiser, analyser et comprendre les consommations. Elle est un préalable à un engagement de résultat.
Si la mesure est une étape clef, il ne faut pas vouloir cependant poser des capteurs partout. Ils consomment de l’énergie et des ressources financières. L’audit le plus important est celui de la courbe de charge. Si celle-ci est entièrement plate, c’est qu’il n’y a pas de pilotage. La première décision pour une entreprise reste de s’engager dans la démarche et de bien renseigner OPERAT qui, à l’horizon 2025, sera capable de faire tous les calculs. En effet, calculer soi-même sans OPERAT les valeurs cibles reste compliqué.
9. Le décret tertiaire prend-il en compte le confort d’été ?
Le décret tertiaire prend en compte la préoccupation du confort d’été. Il encourage les acteurs du secteur tertiaire à mettre en place des solutions pour limiter les surchauffes estivales dans les bâtiments, afin d’améliorer le confort des occupants pendant les périodes chaudes. Pour atteindre cet objectif, le décret encourage l’optimisation des systèmes de climatisation et de ventilation, ainsi que l’utilisation de solutions passives pour limiter les apports de chaleur. Cela peut inclure l’installation de protections solaires, telles que des stores ou des brise-soleil, l’isolation des façades pour réduire les transferts de chaleur, l’aménagement de toitures végétalisées, etc.
10. Des sanctions sont-elles prévues ?
Les pénalités sont à ce jour assez faibles : quelques milliers d’euros par immeuble non déclaré. La question est différente pour les entreprises cotées. C’est dans le « name and shame » que les grands groupes ont le plus à perdre. Une entreprise engagée dans la RSE se doit de respecter le décret tertiaire. Respecter le décret est cependant un défi pour certains grands groupes qui ont une multitude de locaux à gérer.
1) Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
2) Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020.
