Dans un contexte de montée des prix de l’énergie[1] et de prise de conscience progressive par la communauté internationale des conséquences du réchauffement climatique, l’efficacité énergétique dans le bâtiment (secteur représentant à lui seul 44% de la consommation énergétique finale en France et 24% des émissions de gaz à effet de serre[2]) demeure plus que jamais un sujet majeur[3].
Les normes et règlementations applicables au secteur du bâtiment ont une influence majeure sur le comportement des acteurs économiques. Il est donc temps de les penser en termes d’accompagnement plutôt que de contrainte pour réussir le processus de transition énergétique.
A la suite de la publication le 9 juillet 2014[4] d’un rapport de l’OPECST[5] sur le sujet (rapport sur lequel est revenu l’un de ses auteurs, le Député Jean-Yves le Déault, au cours de l’atelier-débat EDEN du 11 juin 2015), les pouvoirs publics ont lancé ou annoncé de nombreuses mesures visant à lever les freins règlementaires à l’innovation. Ces mesures portent notamment sur le réajustement des modes de fonctionnement des structures en charge de la conception et de l’application de la règlementation pour un dialogue plus transparent avec les autres parties prenantes du bâtiment (A), la recherche d’un rééquilibrage de la RT 2012 (B) ou encore la réorientation de certaines aides publiques à la rénovation énergétique (C).
- La nécessité d’un nouveau dialogue des autorités publiques avec les autres parties prenantes du bâtiment
Parce que la transition énergétique est l’affaire de tous, le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes est un élément clé de l’élaboration de règlementations adaptées aux enjeux de l’efficacité énergétique dans le bâtiment. L’absence de dialogue au sein du secteur du logement est sans doute l’une des raisons de l’empilement des normes et de la hausse des coûts de la construction auxquels veulent aujourd’hui remédier les pouvoirs publics. La mise en place d’un dialogue constructif et transparent passera donc par une réinitialisation des modes de collaboration et de concertation à l’initiative des acteurs publics compétents.
La discussion parlementaire du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après « PLTE ») a été l’occasion pour les parlementaires, en réaction aux recommandations formulées par l’OPECST dans son rapport du 9 juillet 2014, de se positionner comme des acteurs de l’élaboration de la norme dans le bâtiment et d’adopter des mesures en faveur d’un dialogue transparent entre parties prenantes : l’article 4 bis B du PLTE instaure ainsi un « Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique » composé de l’ensemble des parties prenantes du secteur et habilité à donner son avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le domaine de la construction[6] ; l’article 4 bis A du PLTE impose également que le Président du CSTB soit auditionné, préalablement à sa nomination, par les commissions parlementaires permanentes compétentes[7] ainsi que la présence de parlementaires au sein du Conseil d’administration du CSTB.
1/ La RT 2012 : la remise en cause d’un totem règlementaire?
Texte central de la politique française de construction, la RT 2012 est aujourd’hui réévaluée au regard des problématiques et enjeux identifiés au cours de ces derniers mois avec, notamment, la chute du nombre de constructions neuves, la hausse des coûts de la construction mais également la position de la France à l’international en matière de changement climatique.
La procédure « Titre V » de la RT 2012 (procédure permettant de faire reconnaître la compatibilité d’équipements et matériaux nouveaux avec le moteur de calcul de la RT 2012) a ainsi été simplifiée depuis le 12 novembre 2014 avec un délai d’instruction ramené à 3 mois maximum[8], l’absence de réponse valant acceptation de la demande d’agrément. Le PLTE favorise également l’accès des parties prenantes au moteur de calcul de la RT 2012 pour en faciliter les corrections et évolutions[9].
Le gouvernement est cependant réticent à l’idée d’opérer un réajustement frontal des points sensibles de la RT 2012 (coefficient de conversion en énergie primaire de 2,58, absence de modulation CO², etc.). Le lancement possible du label environnemental fin 2015/début 2016[10] et l’instauration de la RT 2020[11] en 2018 (au lieu de 2020 comme initialement prévu) seront donc l’occasion d’une révision globale de la règlementation thermique, avec prise en compte de nouveaux éléments (déchets, consommation d’eau, émissions de CO², biodiversité, origine des matériaux, etc.).
2/ Les aides publiques à la rénovation : un outil à optimiser
Afin d’encourager les ménages français à procéder à la rénovation thermique de leurs logements[12] (par des travaux ou le renouvellement de leurs équipements), les pouvoirs publics ont lancé plusieurs aides publiques dont l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ou encore le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE). S’il faut reconnaître l’intérêt de ces aides, elles doivent cependant être établies en fonction de critères encourageant le recours à des technologies innovantes plutôt qu’à des solutions techniques déjà établies de longue date (exemple d’aide axée sur le produit, le CITE).
En raison de la complexité de la problématique, le PLTE[13] ne réforme pas le droit des aides en vigueur et se contente, dans sa version actuelle, de prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard six mois après la publication de la prochaine « RT existant », « un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à l’installation de certains produits de la construction une aide globale dont l’octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d’un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation certifié » sur la base d’une étude de faisabilité « et un rapport sur la nécessité d’effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés ».
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Le cadre règlementaire sera un élément clé de la réussite des politiques publiques en faveur de l’innovation dans le bâtiment et doit donc savoir encourager les acteurs à développer et mettre sur le marché des solutions techniques innovantes. S’il s’agit d’une démarche de longue haleine, les diverses initiatives des pouvoirs publics lancées au cours de ces derniers mois semblent montrer que le processus est bien enclenché.
Avec la participation d’Antoine Vitela et Diane Bonifas
[1] Dans le Baromètre 2014 du Médiateur national de l’Energie, 4 foyers français sur 5 se disent préoccupés par le poids de l’énergie dans leur budget. Par ailleurs, le rapport 2014 du Commissariat général au développement durable sur « Les chiffres clés de l’énergie » (p.38) évalue, sur la base des chiffres de l’INSEE, à 45 milliards d’euros la dépense en énergie domestique des ménages (Électricité, gaz et autres combustibles) en 2013 contre 40 au début des années 2000.
[2] Chiffres ADEME.
[3] Les enjeux sont colossaux, qu’il s’agisse des objectifs fixés par les pouvoirs publics dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (réduction de la consommation énergétique finale française de 50% en 2050 et baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050), des moyens à mettre en œuvre avec 30 millions de logements à rénover soit 3 milliards de m² pour un investissement de 900 milliards d’euros d’ici 2050 (Source : OPECST) ou encore des potentielles retombées économiques (d’après l’étude d’impact du PLTE, plus de 100 000 emplois pourraient être crées à court terme, ce chiffre pouvant monter jusqu’à 300 000 d’ici 2030)
[4] Rapport de l’OPECST du 9 juillet 2014 sur « Les freins règlementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment : le besoin d’une thérapie de choc », réalisé sur saisine de la Présidence de l’Assemblée nationale.
[5] Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques.
[6] A noter cependant que la version initiale de l’article était plus contraignante pour l’administration qui n’aurait pu s’écarter de l’avis du Conseil supérieur que par une décision dûment motivée.
[7] A noter cependant que dans la version initiale de l’article, les commissions parlementaires en question devaient donner leur avis sur la nomination du président du CSTB et non pas se contenter d’une audition. Cette modification a été apportée au projet de loi par les sénateurs au cours du processus législatif pour des raisons tenant au principe de séparation des pouvoirs.
[8] Ce délai maximal d’instruction de 3 mois est à comparer à celui constaté par l’OPECST dans son rapport du 9 juillet 2014 : 4 mois pour les « Titre V Opération » et 18 mois pour les « Titre V Système ».
[9] Article 5 bis B du PLTE.
[10] D’après plusieurs sources, le retard pris par le label serait lié aux hésitations de l’administration sur les contours de la méthode de calcul des émissions de CO². En effet, l’administration n’aurait pas encore décidé si le contenu CO² devait être déterminé en fonction du mix énergétique actuel ou futur.
[11] Article 5 du PLTE.
[12] Selon l’Observatoire OPEN de l’ADEME, 265 000 rénovations thermiques auraient été réalisées en 2013 soit une croissance de près de 1,5% par an. Pour rappel, l’objectif des pouvoirs publics est d’obtenir la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes (article 3 AA du PLTE).
[13] VI de l’article 5 du PLTE.
