Le programme d’actions pour l’efficacité énergétique issu de la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique semble apporter des éléments de réponses aux limites observées dans la RT 2012.
Laissez-moi vous rapporter, dans le désordre, les éléments de neuf des actions qui nous semblent prioritaires en 2012.
Dans la partie « Réduire les consommations et les factures énergétiques des ménages, avec une attention particulière aux ménages précaires », l’Action #4 permet d’automatiser l’attribution des tarifs sociaux pour l’énergie. Créée en 2005 pour les factures d’électricité et en 2008 pour le gaz, cette initiative réduirait le nombre de foyers qui voient leur approvisionnement coupé durant les saisons froides. Cette action pourrait tripler le nombre de bénéficiaires et plus d’un million de ménages supplémentaires en bénéficieront. Désormais sous le contrôle de la CNIL, grâce au fichier des allocataires de la CMU complémentaire, les foyers éligibles aux tarifs sociaux en bénéficieront automatiquement début 2012.
Comme le soulignait le président d’AFL, M. Daniel Foundoulis, la précarité énergétique représente un véritable enjeu et il faut mettre tout en œuvre pour aider les personnes dans cette situation. Aussi cette mesure règle une urgence, mais pas le problème essentiel qui exige une isolation minimale de ces logements anciens. La prise en charge de travaux a minima reviendrait bien moins cher à la solidarité sociale que de subventionner des foyers qui consomment trop d’énergies et ne peuvent plus régler leurs factures. L’aide est juste mais pas vertueuse.
C’est justement l’Action #3 qui soutient le programme « Habiter Mieux » avec des travaux de rénovations thermiques qui ciblent 300 000 ménages propriétaires occupants, en situation de précarité énergétique afin d’améliorer d’au moins 25 % la performance énergétique de leur logement.
Nous avons déjà cité plusieurs fois le programme « Habiter Mieux » et la récente augmentation de la participation des partenaires pour les Certificats d’Economie d’Energie. Batiactu ajoute dans un billet datant du 12 décembre que ce programme « vient d’être rendu éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) par la publication, au JO, de l’arrêté du 25 novembre 2011 ».
L’Action #5 reconduira l’éco-prêt logement social (éco-PLS) pour les bailleurs sociaux dont la première version, sous forme de prêt à taux fixe, a mis à disposition des organismes de logements sociaux une enveloppe de €1,2 Md, totalement épuisée depuis le 1er juin 2011. Celle-ci a néanmoins permis la rénovation de 100 000 logements sociaux (dont 20% de classe D sur le DPE). L’Eco-prêt logement social est à nouveau distribué par la Caisse des dépôts et consignations depuis décembre 2011. Un prêt renouvelé est ainsi mis en place, sans contingentement annuel et dans les mêmes conditions d’éligibilité que l’ancien éco-prêt. Le taux de cet éco-prêt logement social sera indexé sur le livret A et fonction de la durée du prêt (comprise entre 15 et 25 ans). Il sera accessible pour les logements les plus énergivores : de catégorie énergétique E à G, et de catégorie D sous certaines conditions.
Ensuite, l’Action #7 prévoit de définir des critères d’efficacité afin de limiter la possibilité de louer des logements trop énergivores et d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser une mise à niveau thermique des logements qu’ils louent. Un groupe de travail sera chargé de faire des propositions d’ici mai 2012. Il rassemblera à la fois des organismes maîtres d’ouvrage d’insertion (ex. PACT6 du Nord), des représentants de locataires, des techniciens de la construction, le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne (PNLHI) et les ministères de l’écologie et de la santé.
Faire évoluer les comportements des consommateurs
Toujours dans la partie « Réduire les consommations et les factures énergétiques des ménages, avec une attention particulière aux ménages précaires », l’action #10 propose de mener une campagne d’information grand public sur la performance énergétique des équipements (intégrée aux campagnes institutionnelles de l’ADEME). Il s’agit de répondre au besoin d’information sur l’achat et l’utilisation des équipements consommateurs d’énergie. Relayée par les fabricants et les distributeurs, cette campagne portera sur le choix des meilleurs équipements et leur bon usage. Les nouveautés en termes d’étiquette énergie et d’éco-conception des produits d’équipements seront promues. Cette campagne accompagnera les prises de paroles de l’ADEME, comme par exemple « Faisons vite, ça chauffe ».
Nous avons déjà développé ce thème de la modification des comportements dans un billet récent.
La formation des professionnels du bâtiment
Nous avons rappelé à de nombreuses occasions les besoins incontournables d’information et de formation continue des professionnels. C’est pourquoi, nous sommes attentifs à l’Action #4 dans la partie: “améliorer la compétitivité des entreprises » et surtout la sous-partie « Soutenir une offre de services et technologies propres à l’efficacité Energétique », qui propose d’accélérer la qualification des professionnels du bâtiment pour améliorer la qualité des travaux en mettant en place une conditionnalité des aides. Afin de répondre aux actions mises en œuvre et aux attentes des particuliers, une condition reste à remplir : l’identification par les clients de la compétence des entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Il est nécessaire de rappeler qu’en 2014 le principe d’éco-conditionnalité n’ouvrira l’accès aux aides qu’aux seuls travaux qui répondront aux obligations de la Charte: « Reconnaissance Grenelle Environnement ».
L’action #8 propose de lancer un appel à projets sur les thèmes de l’information, de la formation et de l’innovation. Il se déroulera en deux-temps avec un appel à manifestation d’intérêt (AMI) ouvert en mars 2012 puis la publication de la liste des programmes retenus. Cette mesure contient une enveloppe de €300M. Les projets susceptibles d’être retenus concerneront par exemple la formation des entrepreneurs à l’efficacité énergétique ou les programmes d’accompagnement des entreprises : embauche d’animateurs pour des réseaux d’entreprises, diagnostics énergétiques pour les entreprises.
Enfin, l’action #9 prévoit de mettre en ligne en mars 2012 un site Internet ADEME dédié à l’efficacité énergétique pour les entreprises. Une pédagogie de l’efficacité énergétique pour les TPE et les PME, regroupant l’ensemble des réglementations et des dispositifs d’aides sur le thème de l’efficacité énergétique. Le site présentera aussi divers outils d’aide à la décision pour que les entreprises réalisent des opérations permettant une amélioration de l’efficacité énergétique.
En complément de ces différentes actions, dans la partie « Accélérer la rénovation thermique de l’habitat » qui reste l’un de nos axes majeurs, l’Action 2 est à souligner, car elle concerne un des premiers points que nous avions soulevés ici concernant le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : fiabiliser les DPE en améliorant leur méthodologie, en les rendant plus transparents pour mesurer les émissions de co2 et en accélérant la qualification des diagnostiqueurs.
En effet le DPE est l’un des seuls éléments visibles par tous de la réglementation thermique lors d’un achat ou d’une location immobilière. Il faut absolument enrichir cet outil incomplet, car les pouvoirs publics souhaitent que l’efficacité énergétique devienne un critère d’évaluation de la valeur d’un bien immobilier. Afin de protéger le patrimoine des français, le DPE doit devenir une référence incontestable. Les axes du plan de fiabilisation du DPE et le calendrier prévisionnel associé sont développés en six points dans le programme. Ils concernent notamment la transparence des données, l’amélioration de la méthode de calcul, la validation des logiciels, la création d’une base de données, la montée en compétence des diagnostiqueurs et l’amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics : arrêté prévu pour janvier 2012.
Développer le numérique
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez retrouver les 27 actions en détail sur le site du ministère. Quelle mesure vous semble prioritaire?
