L e règlement européen 2017/1369 du 4 juillet 2017 a défini un nouveau cadre pour l’étiquetage énergétique en abrogeant la directive 2010/30/UE dont découlait le règlement délégué 2015/1186 du 24 avril 2015 régissant l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés. Ce règlement délégué ne concernait pas les dispositifs électriques car il avait été considéré que ces dispositifs ne pouvaient pas être remplacés directement par des dispositifs de chauffage décentralisés plus efficaces.
Dans le cadre des actes délégués issus du règlement 2017/1369, la Commission européenne envisage à présent de créer une étiquette commune aux radiateurs électriques et aux pompes à chaleur air/ air. Cette proposition est en discussion mais elle appelle de sérieuses réserves. Équilibre des Énergies et ses membres concernés considèrent en effet qu’un étiquetage distinct doit être adopté afin de répondre à un ensemble de préoccupations majeures.
Tenir compte des fonctionnalités spécifiques des équipements
Pour que deux produits puissent partager la même étiquette, il faut qu’ils présentent des fonctionnalités quasiment identiques. Or radiateurs et pompes à chaleur air-air sont des équipements différents.
Les émetteurs décentralisés ne produisent que de la chaleur alors que les pompes à chaleur offrent également des fonctions de climatisation. Elles peuvent servir à chauffer/climatiser plusieurs pièces simultanément alors qu’un radiateur ne chauffe qu’une seule pièce. Certains émetteurs peuvent en outre correspondre à des usages très spécifiques comme les sèche-serviette.
Mettre en valeur la flexibilité et l’intelligence des émetteurs de chauffage décentralisés
La performance des dispositifs de chauffage décentralisés ne doit pas être mesurée uniquement en termes de consommation énergétique, mais aussi en termes de flexibilité et de potentiel d’intelligence, ce qui est prévu par le règlement 2017/1369.
Les radiateurs peuvent interagir avec le réseau électrique puisqu’ils peuvent être régulés, programmés ou téléopérés, ce qui contribue à l’intégration des énergies renouvelables intermittentes dans le mix énergétique.
Permettre une information correcte des consommateurs
Les étiquettes sont censées permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées. Cet objectif implique que les clients soient informés de manière précise des performances des produits.
Un étiquetage fondé sur le rendement énergétique des émetteurs placerait les pompes à chaleur en haut d’échelle et les radiateurs en bas, réduisant le nombre de classes énergétiques pour les pompes à chaleur d’une part, pour les émetteurs électriques d’autre part. On masquerait ainsi la distinction entre les équipements les plus performants et les moins performants de chaque catégorie.
Du fait du prix nettement plus élevé des pompes à chaleur, il est au demeurant illusoire de penser qu’une étiquette commune suffirait à orienter massivement vers les pompes à chaleur les consommateurs souhaitant acquérir un radiateur.
Stimuler l’investissement et l’innovation
Une étiquette commune aboutirait à tirer les dispositifs électriques de chauffage décentralisés vers le bas de l’échelle qu’ils soient ou non performants. Cela découragerait les producteurs de poursuivre leur travail d’innovation alors que le déploiement de produits performants reste nécessaire, notamment pour remplacer les quelque 15 millions de vieux convecteurs électriques encore en service et pour freiner l’importation de produits très peu performants fabriqués à l’extérieur de l’Union européenne.
