Réindustrialiser l’Union pour faire face à la concurrence internationale
Le projet de règlement pour une industrie zéro net (« net zero industry » ou Net ZIA en anglais) a été publié par la Commission européenne le 16 mars 2023. Ce texte s’intègre dans le plan industriel du Pacte vert pour l’Europe, qui est la stratégie proposée par l’Union européenne en réponse à l’Inflation Reduction Act américain par lequel les États-Unis ont mis en place des conditions très favorables pour le développement de leur industrie de transition énergétique.
Le plan industriel du Pacte vert pour l’Europe repose sur quatre objectifs :
- la simplification du cadre règlementaire ;
- la facilitation de l’accès aux financements ;
- l’amélioration des compétences ;
- l’ouverture du marché.
En plus du texte industrie zéro net, la Commission européenne a également publié dans le cadre du plan industriel du Pacte vert, un texte visant à renforcer l’indépendance de l’Union dans son approvisionnement en matières premières critiques, le Critical Raw Materials Act.
Accélérer les procédures administratives pour le déploiement des technologies clés
Le projet de règlement zéro net vise à faciliter le déploiement de l’industrie européenne dans les filières technologiques utiles à la transition vers la neutralité carbone.
Il est fondé sur deux objectifs spécifiques :
- parvenir, d’ici 2030, à une capacité de production pouvant couvrir 40 % des besoins annuels de l’UE en technologies stratégiques net zéro ;
- atteindre une capacité annuelle d’injection de CO2 de 50 Mt en 2030.
Pour atteindre ces objectifs, le projet de règlement se fonde principalement sur des mesures de simplification et d’accélération des procédures administratives. Il contient également un volet formation et développement des compétences.
Quatre catégories de technologies sont identifiées par le texte, bénéficiant chacune de dispositions spécifiques, en fonction de leur nature, de leur niveau de contribution à l’objectif climatique et de leur niveau de développement technologique :
Les technologies zéro net
Les technologies zéro net sont définies comme suit (article 3) :
« Les technologies liées aux énergies renouvelables ; les technologies de stockage de l’électricité et de la chaleur ; les pompes à chaleur ; les technologies des réseaux électriques ; les carburants renouvelables d’origine non biologique ; les technologies liées aux carburants de substitution durables ; es électrolyseurs et piles à combustible ; les technologies avancées de production d’énergie à partir de processus nucléaires dans lesquels le cycle du combustible génère un minimum de déchets, les petits réacteurs modulaires et les combustibles connexes les plus performants ; les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone ; et les technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique. »
Le texte spécifie également que ces technologies doivent avoir atteint un niveau de développement technologique de 8 sur l’échelle TRL1.
Des délais maximaux pour la délivrance des permis de projets industriels sont définis pour les technologies zéro net à savoir :
- 12 mois pour des projets d’une capacité annuelle inférieure à 1 GW ;
- 18 mois pour des projets d’une capacité annuelle supérieure à 1 GW.
Les technologies stratégiques zéro net
Les technologies stratégiques zéro net sont définies en annexe au règlement comme suit :
1. Technologies solaires photovoltaïques et solaires thermiques ;
2. Technologies éoliennes terrestres et renouvelables en mer ;
3. Technologies de batterie/de stockage ;
4. Pompes à chaleur et technologies géothermiques ;
5. Électrolyseurs et piles à combustible ;
6. Technologies durables de biogaz/biométhane ;
7. Technologies de captage et de stockage du carbone (CSC) ;
8. Technologies des réseaux.
Pour qu’un projet industriel puisse être considéré comme stratégique, il doit relever de l’une de ces technologies, mais aussi répondre à au moins l’un des deux critères suivants :
- apporter une contribution à l’accroissement des capacités de production de l’Union dans un secteur où l’Union dépend actuellement de fournisseurs étrangers ;
- apporter une contribution à la compétitivité de l’Union et à la création d’emplois en Europe dans une filière zéro net.
En plus des projets répondant à ces critères, le texte précise que les projets zéro net peuvent également bénéficier du statut stratégique sous certaines conditions, par exemple s’ils sont situés dans des régions moins développées de l’Union ou s’ils font partie de certains programmes européens tels qu’un IPCEI.
Ce statut de projet stratégique donne accès à des délais réduits pour la délivrance des permis :
- 9 mois pour les projets d’une capacité annuelle inférieure à 1 GW ;
- 12 mois pour les projets d’une capacité annuelle supérieure à 1 GW.
Il est également stipulé que les États membres doivent fournir une assistance aux projets stratégiques zéro net en facilitant leur accès aux investissements privés et leur acceptation par le public.
Les technologies zéro net innovantes
La troisième catégorie est celle des technologies zéro net innovantes. Elles répondent à la même définition que les technologies zéro net, mis à part qu’elles n’ont pas atteint le niveau 8 de maturité TRL. Elles doivent cependant avoir atteint un niveau de développement suffisamment avancé pour entrer en phase de test.
Pour cette catégorie de technologies, le texte prévoit que les projets puissent accéder à des bacs à sable réglementaires, c’est-à-dire à des phases de test en environnement contrôlé permettant de faciliter la maturation de ces technologies.
Les projets d’injection de CO2
La quatrième catégorie correspond aux projets d’injection de CO2 dans des sites de stockage répondant à des critères de localisation et de durabilité, hormis les sites d’injection combinée avec une récupération renforcée des hydrocarbures.
Pour les projets de stockage reconnus comme stratégiques, le délai maximal pour la délivrance des permis est fixé à 18 mois.
Le texte propose également que les producteurs de gaz et de pétrole soient assujettis à une contribution individuelle à l’atteinte de l’objectif de développer 50 Mt de capacité d’injection de CO2 d’ici 2030.
