Après le Conseil d’Etat en avril dernier, c’est au tour de la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN), représentée par son Président Alain Lambert, de remettre en question la méthode de calcul de la RT 2012. A l’unanimité du collège des élus, la Commission a émis le 12 septembre dernier un avis défavorable au regard du surcoût financier et du manque de clarté, entre autres, de la réglementation thermique. Un avis défavorable a été rendu par la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN) sur l’arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4,5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Le Moniteur reprend l’essentiel de cet avis. Comme vous le savez, l’arrêté du 30 avril 2013 n’est autre que le texte remplaçant l’arrêté du 20 juillet 2011 que le Conseil d’Etat a annulé le 24 avril 2013 suite à un recours du GIFAM. Le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2013 de la CCEN vient d’être mis en ligne. Le compte-rendu de la séance permet de constater que l’arrêté méthode de la RT 2012 est loin de faire l’unanimité auprès des élus locaux et nationaux (les cinq membres représentants des élus ont émis un avis défavorable sur le texte). Ceci n’est guère étonnant compte-tenu du nombre grandissant de critiques émanant des élus contre la RT 2012 depuis l’entrée en vigueur du texte le 1er janvier dernier (voir la liste des questions des parlementaires).
Les critiques formulées par la CCEN sont les suivantes :
- Le grand nombre de pages de l’arrêté-méthode et la grande complexité technique du texte ne répondraient pas à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
- Les prescriptions techniques ne sont pas suffisamment adaptées à la diversité des habitats, notamment diffus et de type individuel majoritairement présents en zone rurale (serait-ce une façon pour la CCEN de critiquer implicitement le recours systématique de la RT 2012 aux solutions gaz pour toutes les situations ?) ;
- Le choix de formaliser les données techniques, qui ont pourtant vocation à évoluer au fil du temps et des progrès techniques effectués, dans une norme règlementaire aurait pour effet de « figer l’état de l’art ».
