Le développement des voitures électriques pour les particuliers est engagé : investissements massifs des constructeurs automobiles, augmentation des performances des batteries, mise en place de politiques publiques volontaristes et forte attente des consommateurs. Mais un facteur-clé de ce développement demeure la recharge, notamment dans les logements collectifs.
À la différence du véhicule thermique pour lequel « on s’arrête pour faire le plein », avec le véhicule électrique, « on fait le plein quand on s’arrête » ! Ainsi, 90 % de la recharge se fait à domicile ou au travail. Quand on considère que 44 % des foyers français habitent en immeuble collectif et que ce ratio monte jusqu’à 90 % dans les principales métropoles, l’installation de bornes de recharge en parking d’immeubles collectifs d’habitations devient un levier stratégique pour assurer le développement de la voiture électrique.
Infrastructure collective ou « droit à la prise » individuel ?
Un locataire ou un copropriétaire peut demander le droit d’installer sa borne de recharge, à ses frais, et de la connecter à une alimentation électrique avec un système de facturation individuelle : c’est ce qu’on appelle le « droit à la prise » selon les dispositions du décret 2014-1302 du 1er novembre 2014. La copropriété ne peut s’y opposer sauf « motif sérieux et légitime » : en particulier, dans le cas où celle-ci dispose d’un équipement collectif ou décide d’en mettre un en place dans un délai raisonnable.
Ce « droit à la prise » doit être mis en œuvre en dernier ressort : en effet, « en immeuble collectif, il faut penser collectif » ! Si aujourd’hui un seul utilisateur souhaite sa borne de recharge sur sa place de parking, il faut considérer que dans cinq ans, ce seront entre 5 et 10 % des occupants qui seront concernés.
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Il existe quatre grandes configurations pour réaliser un équipement collectif et évolutif permettant d’ajouter facilement de nouvelles bornes de recharge :
1) colonne horizontale publique et création de compteurs individuels pour chaque utilisateur ;
2, 2B) infrastructure de recharge connectée à un compteur des services généraux ;
3) infrastructure de recharge connectée à un compteur dédié.
Un dispositif d’aides pouvant aller jusqu’à 50 % du coût de l’équipement
En plus du taux de TVA réduit de 5,5 % applicable pour l’installation de station de recharge et du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) de 300 €, le gouvernement a mis en place le programme ADVENIR financé par les certificats d’économie d’énergie (CEE).
Ce dispositif permet à chaque utilisateur de bénéficier d’une prise en charge de 50 % de l’installation de sa borne de recharge dans la limite d’un plafond.
En complément, ce dispositif est complété de ADVENIR 3000 COPROS permettant la prise en charge de 50 % de l’installation d’une infrastructure collective par une copropriété dans la limite d’un plafond de 75 € par place et 15 000 € au total.
La condition principale d’éligibilité est que la configuration choisie par la copropriété soit en capacité de couvrir au moins 20 % des besoins IRVE du parking, de manière analogue au pré-équipement imposé dans le neuf.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) renforce le « droit à la prise » tout en promouvant l’équipement collectif pour les copropriétés
Les principales dispositions régissant le « droit à la prise » sont à présent les suivantes : • le droit à la prise peut être revendiqué par tout « occupant de bonne foi » d’une place de parking ; • la copropriété ne peut s’opposer sans « motif sérieux et légitime » à l’exercice de ce droit ; • le droit à la prise est étendu à tout type de bâtiment et un décret précisera le délai dans lequel la convention entre le syndic et le prestataire choisi pour la réalisation des travaux doit être passée. Par ailleurs, les copropriétés sont incitées à faire réaliser des études préalables à la mise en place d’un équipement collectif : la question doit être obligatoirement inscrite en assemblée générale avant le 1er janvier 2023 et les modalités de vote seront à la majorité simple. Un projet peut, sous certaines conditions, bénéficier du financement du programme ADVENIR.
