L’Union de l’Energie, la stratégie énergétique lancée en 2015 par la Commission Juncker est enfin “achevée” selon Miguel Arias Cañete, Commissaire Européen à l’Energie, s’exprimant à l’occasion du dernier rapport annuel de la Commission publié le 9 avril.
Cette stratégie se fondant sur cinq piliers (Sécurité, Marché intérieur intégré, Efficacité énergétique, Décarbonisation, Recherche et innovation) a été le terreau du Paquet Energie Propre (Clean Energy Package) dont l’ambition était de permettre à l’Union Européenne de prendre le contrôle de sa transition énergétique et de se placer en leader de l’énergie propre sur la scène internationale. Près de cinq ans plus tard, ce projet colossal atteint son terme : entre avril et novembre 2018, les huit règlements et directives contenus dans le Paquet Energie Propre ont été adoptés par le Parlement et le Conseil Européen, dotant l’UE du « cadre climatique et énergétique le plus ambitieux et avancé du monde » selon le Commissaire Cañete.
Tour d’horizon des textes et objectifs adoptés :
- La Directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (ou Directive EPBD) impose aux États Membres de se fixer une feuille de route vers la neutralité carbone pour leur parc immobilier d’ici à 2050. Le texte prévoit aussi la modernisation du parc immobilier européen afin de le rendre compatible avec l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et avec les technologies smart de gestion de la consommation énergétique.
- La Directive révisée sur les énergies renouvelables fixe la part d’énergies renouvelables dans le mix européen à 32% d’ici 2030, cet objectif ne pouvant être revu qu’à la hausse. Le texte prévoit également la modernisation des plans de soutien aux énergies renouvelables et établit un cadre à l’autoconsommation électrique.
- La Directive révisée sur l’Efficacité Energétique prévoit un gain de 32,5% d’efficacité énergétique d’ici à 2030, nécessitant de la part des Etats Membres des économies d’énergies annuelles de l’ordre de 0,8%.
- Le Règlement sur la Gouvernance de l’Union de l’Energie définit le processus politique par lequel les Etats Membres et la Commission devront collaborer afin d’atteindre les objectifs de l’Union de l’Energie. Le texte prévoit notamment l’élaboration de plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Il fixe aussi des mécanismes de suivi des progrès et le cadre réglementaire entourant le dialogue avec la société civile.
- La Directive révisée sur le Marché de l’Electricité instaure un cadre qui vise à rendre les consommateurs actifs dans la gestion de leur consommation. Le texte facilite notamment l’accès aux compteurs intelligents, à la tarification dynamique et ouvre la possibilité de création de coopératives citoyennes d’énergie.
- Le Règlement révisé sur le Marché de l’Electricité harmonise les règles encadrant le fonctionnement du marché commun. Notamment, le texte définit le cadre de l’utilisation de mécanismes de capacité, fixe les conditions de la distribution prioritaire des énergies renouvelables et révise la procédure d’adoption des codes de réseaux. Des Centres de Coordination Régionaux sont également institués pour favoriser la coopération interfrontalière.
- Le Règlement sur la Sécurité d’Approvisionnement Energétique apporte une mise à jour des codes de réseaux afin de faciliter l’identification en amont des risques de pénurie et la coopération des opérateurs de transport de l’électricité dans la gestion des situations de risque. Le texte renforce notamment le rôle des parties prenantes représentés par ENTSO-E dans la gestion des risques et introduit l’obligation pour les Etats Membres de présenter des plans de préparations aux risques devant être mis à jour tous les quatre ans.
- Le Règlement sur l’Actualisation du Rôle d’ACER (l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie de l’UE) renforce les fonctions de l’Agence dans la régulation des marchés européens de l’énergie. Le texte ouvre à ACER la possibilité d’adresser des opinions et recommandations à de nouvelles organisations (ENTSO-E, EU-DSO et ENTSO-G) et oblige les Etats Membres à réévaluer le niveau de ressources financières et humaines à attribuer à l’agence.
La balle dans le camp des Etats Membres et de la France
Avec quatre des huit textes législatifs prenant la forme de directives, la balle est maintenant dans le camp des Etats Membres pour la mise en œuvre concrète des mesures adoptées. Et l’exécutif de l’Union Européenne ne brosse pas un tableau entièrement positif des progrès réalisés jusqu’à présent : si le Bloc est en bonne voie pour atteindre son objectif de 2020 d’intégrer 20% d’énergies renouvelables à son mix, le rapport de la Commission souligne les difficultés de certains Etats Membres à atteindre leurs objectifs individuels. La Commission craint que ces difficultés n’entraînent une stagnation après 2020 qui entraverait la réalisation des objectifs 2030. Pour ce qui est de l’objectif 2020 de 20% de gains en efficacité énergétique, les perspectives ne sont pas meilleures : la Commission a souligné que l’UE se situant actuellement autour de 17%, le risque de manquer les objectifs de 2020 était bien réel
La France ne fait pas exception : elle fait partie des sept pays identifiés par la Commission (avec la Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie) comme étant en-dessous de leur trajectoire indicative moyenne prévue par la directive sur les sources d’énergie renouvelables pour la période 2017-2018. La Commission invite la France, ainsi que les autres pays identifiés dans le rapport, à redoubler ses efforts en matière d’efficacité énergétique et de développement des EnR. Dans cette perspective, l’exécutif européen suggère que la France ait recours aux transferts statistiques prévus par la Directive sur les Sources d’Energie Renouvelables (Directive 2009/28/CE) afin de corriger sa trajectoire. Alors que le gouvernement a présenté sa Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) prévoyant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, il est impératif que toutes les dispositions nécessaires soient mises en œuvre afin de réaliser ce scénario.
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