La rentrée est marquée par l’adoption définitive de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a été définitivement adopté fin juillet en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Il peut être consulté ici :
Sa promulgation et sa publication au Journal Officiel sont intervenues durant le mois d’aout, après examen du texte par le Conseil Constitutionnel. Le vote définitif de cette loi marque la fin d’un long processus ponctué de très nombreux échanges entre des organisations professionnelles comme le SER ou EdEn, les parlementaires, les cabinets ministériels et l’administration, et d’un travail continu d’analyse des dispositions et de leurs évolutions tout au long de l’examen du texte.
Parmi les réformes concernant les énergies renouvelables, le SER nous informe qu’il faut noter l’évolution des mécanismes de soutien avec la mise en place, en substitution du tarif d’achat garanti, d’un complément de rémunération qui s’ajoutera au prix de marché auquel les producteurs EnR auront vendu leur électricité. La loi prévoit (art. 23, devenu article 104) une période de transition pour que les projets EnR bénéficiant de l’obligation d’achat avant l’entrée en vigueur des textes d’application conservent ce bénéfice.
– Pour l’hydroélectricité : la généralisation (article 145) à tout le territoire de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les IOTA, dont les installations hydroélectriques, constitue une première étape vers sa pérennisation, qui devrait permettre aux porteurs de projets de bénéficier d’une procédure simplifiée et plus rapide ; la possibilité pour les producteurs hydro de bénéficier de plusieurs contrats de complément de rémunération sous conditions d’investissement, permettra aux producteurs d’être soutenus pour la rénovation régulière de leur installation (article 23, devenu article 104).
– Concernant la filière éolienne, la disposition relative à la distance retenue dans le texte de loi à l’article 38 bis BA (devenu article 139) constitue un véritable soulagement pour la profession avec le maintien de la règle de 500 m minimum et l’adoption de l’amendement proposé par le SER. La rédaction finale lève l’ambiguïté liée à l’existence de deux arrêtés distincts.
– Pour le solaire photovoltaïque, particulièrement exposé à l’évolution des mécanismes de soutien dès le 1er janvier 2016, la mise en place d’un acheteur de dernier recours (art. 23, devenu article 104) sera de nature à faciliter le financement des projets.
– Pour la géothermie : la recherche de gîtes géothermiques à basse température en milieu urbain n’est plus subordonnée au consentement des propriétaires voisins (article 146), ce qui permettra de démultiplier le nombre de logements alimentés en chaleur d’origine géothermique en zone urbaine ;
– Les biocarburants et les bio-énergies sont désormais exclus de la part carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies (article 1er) ;
– Pour le biogaz : la loi ne fixe pas d’interdiction des cultures dédiées dans les installations de méthanisation et, renvoyant à un décret, permet que les modalités d’utilisation des différents types d’intrants fassent l’objet d’une concertation entre les pouvoirs publics et les professionnels (article 112). La loi adoptée, il reste désormais à veiller à ce que les textes d’application (ordonnances, décrets, arrêtés), nécessaires à la mise en œuvre de nombreuses dispositions, soient adoptés dans un délai raisonnable et qu’ils permettent d’atteindre les objectifs de 32% d’EnR à l’horizon 2030, à commencer par les textes relatifs à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui fixeront de nouvelles trajectoires et objectifs pour les différentes filières EnR.
EdEn est bien sûr consultée et associée à ces réflexions et travaux dans le cadre des différentes commissions filières et groupes de travail qui commencent leur travail.
